================================================================================ CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (EULA) - OBSERAE ================================================================================ Version 1.0 - 19/05/2026 Editeur : Spartan Conseil Cybersecurite (ci-apres designee "Spartan Conseil", son nom commercial), SARL de droit francais. Contact licences commerciales : licensing@spartan-conseil.fr Le present contrat est redige en francais et en anglais (EULA.en.txt). EN CAS DE DIVERGENCE D'INTERPRETATION ENTRE LES DEUX VERSIONS, LA VERSION FRANCAISE PREVAUT. PREAMBULE --------- Obserae est un logiciel de cybersecurite reseau (collecte et analyse de flux NetFlow, cartographie, detection) edite par Spartan Conseil. Il est distribue sous forme de binaires et d'images Docker proprietaires, dont le code source n'est pas rendu public. Spartan Conseil souhaite que le Logiciel soit librement accessible aux particuliers et aux tres petites structures, tout en reservant les usages professionnels d'envergure et les usages de revente de service a la conclusion d'un accord commercial. Le present EULA fixe les conditions de cette double mise a disposition. En telechargeant, installant ou utilisant le Logiciel, l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance du present contrat et l'accepter sans reserve. 1. DEFINITIONS -------------- Aux fins du present contrat : "Logiciel" designe Obserae, ses binaires, ses images Docker, sa documentation, ses mises a jour et tout composant fourni par Spartan Conseil sous la denomination "Obserae". "Utilisateur" designe la personne physique ou morale qui telecharge, installe, execute ou utilise le Logiciel. "Groupe Consolide" designe l'entite juridique qui exploite le Logiciel ainsi que ses societes meres, filiales et soeurs au sens des articles L233-1 et L233-3 du Code de commerce. "Personnes" designe l'ensemble des salaries, dirigeants, stagiaires, alternants, prestataires et sous-traitants intervenant plus de 30 jours calendaires par an au sein du Groupe Consolide. "Usage Personnel" designe l'usage du Logiciel par une personne physique agissant pour son propre compte, a des fins non commerciales. "Petite Entreprise Eligible" designe toute entite dont le Groupe Consolide compte au plus 20 (vingt) Personnes ET dont le chiffre d'affaires consolide du dernier exercice cloture est inferieur ou egal a 2 000 000 EUR (deux millions d'euros). Les deux criteres sont cumulatifs. "Usage Commercial" designe tout usage du Logiciel qui n'est ni un Usage Personnel, ni un usage interne par une Petite Entreprise Eligible. "Service Manage" designe toute offre dans le cadre de laquelle le Logiciel est exploite par un tiers pour le compte d'un client final, notamment les offres de type MSSP (Managed Security Service Provider), SOC-as-a-Service, hebergement managee ou supervision externalisee. 2. CONCESSION DE LICENCE GRATUITE --------------------------------- 2.1. Spartan Conseil concede a l'Utilisateur une licence d'utilisation gratuite, mondiale, non exclusive, non transferable et revocable, pour : a) tout Usage Personnel ; b) tout usage interne par une Petite Entreprise Eligible. 2.2. Cette licence couvre l'installation, l'execution, la configuration et l'utilisation du Logiciel sur les infrastructures controlees par l'Utilisateur, pour ses propres besoins. 2.3. La licence est concedee pour la version telechargee du Logiciel et ses mises a jour mineures publiees sous la meme version majeure. 3. LICENCE COMMERCIALE REQUISE ------------------------------ La conclusion prealable d'un contrat de licence commercial avec Spartan Conseil est requise pour : a) tout usage par une entite ne remplissant PAS les criteres de Petite Entreprise Eligible definis a l'article 1 ; b) toute fourniture du Logiciel en Service Manage ; c) toute utilisation du Logiciel dans le cadre d'une prestation de service remuneree beneficiant a un tiers qui ne remplit pas les criteres de Petite Entreprise Eligible (notamment audit, conseil, integration, infogerance, formation chez un client au-dela du seuil) ; d) toute vente de formation, certification ou prestation pedagogique payante portant principalement ou exclusivement sur le Logiciel. Contact commercial : licensing@spartan-conseil.fr 4. EXCEPTION - AUDIT PONCTUEL PAR CONSULTANT INDEPENDANT -------------------------------------------------------- Par derogation a l'article 3 c), un consultant independant - lui-meme personne physique ou Petite Entreprise Eligible - peut deployer le Logiciel sur l'infrastructure d'un client au-dela du seuil dans le cadre exclusif d'un audit ponctuel, sous les conditions cumulatives suivantes : a) la duree du deploiement n'excede pas 30 (trente) jours calendaires consecutifs ; b) le Logiciel est integralement retire et les donnees collectees sont purgees au plus tard a la fin de la mission ; c) aucun contrat de service recurrent portant sur le Logiciel n'est conclu entre le consultant et le client ; d) le rapport d'audit mentionne explicitement que toute exploitation perenne du Logiciel par le client necessite la souscription d'une licence commerciale aupres de Spartan Conseil. Tout deploiement ne respectant pas ces quatre conditions cumulatives releve de l'article 3 c) et requiert une licence commerciale. 5. RESTRICTIONS --------------- L'Utilisateur s'interdit, sauf accord ecrit prealable de Spartan Conseil : a) de decompiler, desassembler, operer une retro-ingenierie ou tenter d'acceder au code source du Logiciel par quelque moyen que ce soit, sous reserve expresse des droits non renoncables prevus a l'article L122-6-1 du Code de la propriete intellectuelle ; b) de modifier, adapter, traduire le Logiciel ou en creer des oeuvres derivees ; c) de redistribuer, mettre en miroir, rehberger, republier ou repackager le Logiciel ou ses binaires - Spartan Conseil demeure le seul distributeur autorise via ses canaux officiels (github.com/spartan-conseil/obserae et ghcr.io/spartan-conseil/obserae) ; d) de retirer ou alterer les mentions de propriete intellectuelle, les marques ou les notices de licence presentes dans le Logiciel ou ses binaires ; e) de contourner les mecanismes eventuels de verification d'eligibilite ou de protection technique du Logiciel ; f) d'utiliser les marques "Obserae" et "Spartan Conseil", ainsi que les logos associes, pour promouvoir un produit, un service ou une formation tiers. 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE --------------------------- 6.1. Le Logiciel demeure la propriete exclusive de Spartan Conseil. Aucun transfert de droit de propriete intellectuelle n'est opere au profit de l'Utilisateur, hormis la licence d'usage limitee definie a l'article 2. 6.2. Les marques "Obserae" et "Spartan Conseil", ainsi que les logos associes, sont la propriete de Spartan Conseil et sont protegees par les dispositions du Code de la propriete intellectuelle. 6.3. Les donnees collectees, traitees ou produites par l'Utilisateur via le Logiciel - notamment les flux NetFlow, la cartographie reseau, les regles de detection, les sessions, les rapports - demeurent la propriete pleine et entiere de l'Utilisateur. Spartan Conseil n'y a aucun acces et ne revendique aucun droit sur ces donnees. 7. ABSENCE DE COLLECTE DE DONNEES --------------------------------- Spartan Conseil s'engage contractuellement a ce que le Logiciel n'effectue, dans sa version distribuee : a) aucune telemetrie d'usage ; b) aucun contact sortant vers des serveurs controles par Spartan Conseil ou des tiers ; c) aucune verification de licence en ligne. Le Logiciel est concu pour fonctionner integralement en environnement isole, y compris en deploiement air-gap. Toute evolution future de ce comportement fera l'objet d'une mention explicite dans une version ulterieure du present EULA et necessitera une nouvelle acceptation de l'Utilisateur. 8. MISES A JOUR ET SUPPORT -------------------------- 8.1. Spartan Conseil peut publier des mises a jour du Logiciel a sa seule discretion. Aucune obligation de mise a jour, de correctif ou de support n'est attachee a la licence gratuite. 8.2. Le support technique, les correctifs prioritaires, les engagements de niveau de service (SLA) et les developpements specifiques relevent exclusivement des contrats de licence commerciale conclus avec Spartan Conseil. 9. GARANTIE - LIMITATION ------------------------ 9.1. LE LOGICIEL EST FOURNI "EN L'ETAT" ("AS IS"), SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT DE QUALITE MARCHANDE, D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, DE CONTINUITE DE SERVICE OU DE NON-CONTREFACON, DANS LA LIMITE PERMISE PAR LE DROIT FRANCAIS APPLICABLE. 9.2. L'Utilisateur reconnait que le Logiciel est un outil d'observation et d'analyse reseau, et qu'il lui appartient de valider son adequation a ses besoins, son integration dans son architecture et la conformite de son usage avec les reglementations qui lui sont applicables (notamment en matiere de protection des donnees a caractere personnel). 10. EXCLUSIONS D'USAGE ---------------------- 10.1. Le Logiciel est concu pour l'observation et l'analyse de trafic reseau dans des environnements informatiques standards. Il n'est ni concu, ni teste, ni certifie pour un usage dans des environnements a risque vital ou a criticite elevee. 10.2. L'Utilisateur s'interdit expressement tout deploiement, installation ou utilisation du Logiciel dans le cadre de systemes ou d'environnements dont la defaillance, l'erreur, le retard ou la compromission pourraient causer des dommages corporels, des pertes de vies humaines ou des dommages environnementaux graves, notamment : a) equipements et dispositifs medicaux ; b) systemes de controle aerien, ferroviaire ou maritime ; c) installations nucleaires ou industries Seveso ; d) systemes d'armes ou de defense ; e) infrastructures critiques au sens du Code de la defense (articles L1332-1 et suivants) sans accord prealable specifique de Spartan Conseil. 10.3. L'Utilisateur reconnait que tout usage du Logiciel en violation du present article releve de sa seule responsabilite et qu'il assume integralement les consequences eventuelles d'un tel usage, sans recours possible contre Spartan Conseil. 11. LIMITATION DE RESPONSABILITE -------------------------------- 11.1. Dans la limite permise par la loi, et au titre de la licence gratuite definie a l'article 2, la responsabilite totale et cumulee de Spartan Conseil envers l'Utilisateur est limitee a 0 EUR (zero euro), montant correspondant au prix paye par l'Utilisateur pour la licence gratuite. 11.2. Spartan Conseil ne saurait en aucun cas etre tenu responsable des dommages indirects, des pertes de donnees, des pertes d'exploitation, des atteintes a l'image, ni des consequences d'une intrusion, d'un incident de securite ou d'une compromission non detectee par le Logiciel. 11.3. Les limitations enoncees aux articles 11.1 et 11.2 ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol imputable a Spartan Conseil, ni en cas de dommage corporel. 12. DUREE ET RESILIATION ------------------------ 12.1. La licence gratuite est concedee pour la duree legale de protection du Logiciel. 12.2. Spartan Conseil peut resilier la licence de plein droit en cas de manquement par l'Utilisateur aux articles 2, 3, 4, 5 ou 10 du present contrat, apres mise en demeure restee infructueuse pendant 30 (trente) jours calendaires. 12.3. En cas de resiliation, l'Utilisateur s'engage a cesser immediatement tout usage du Logiciel et a le desinstaller de l'ensemble de ses infrastructures. 12.4. Les articles 5 (Restrictions), 6 (Propriete intellectuelle), 9 (Garantie), 10 (Exclusions d'usage), 11 (Responsabilite) et 14 (Droit applicable) survivent a la resiliation du contrat. 13. CONTROLE DES EXPORTATIONS ----------------------------- L'Utilisateur s'engage a respecter les reglementations francaises et europeennes applicables au Logiciel en matiere de controle des exportations et de sanctions internationales. Il s'interdit notamment d'exporter, de reexporter ou de mettre le Logiciel a disposition d'entites ou de personnes soumises a un regime de sanctions. 14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION ----------------------------------- Le present contrat est regi par le droit francais. Tout litige relatif a sa validite, son interpretation ou son execution sera soumis a la competence exclusive des tribunaux francais dans le ressort du siege social de Spartan Conseil, sous reserve des dispositions imperatives applicables aux consommateurs au sens du Code de la consommation. 15. INTEGRALITE - VERSION DE REFERENCE -------------------------------------- Le present EULA constitue l'integralite de l'accord entre les parties s'agissant de la licence gratuite du Logiciel, a l'exclusion de tout autre document, communication ou declaration. Il est redige en francais et en anglais (EULA.en.txt). EN CAS DE DIVERGENCE D'INTERPRETATION ENTRE LES DEUX VERSIONS, LA VERSION FRANCAISE PREVAUT. Si l'une des stipulations du present contrat etait declaree nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. ================================================================================ Spartan Conseil Cybersecurite (Spartan Conseil), SARL de droit francais Contact licences commerciales : licensing@spartan-conseil.fr Mentions legales : https://spartan-conseil.com ================================================================================